Article considérant 208

(208) Dans le même temps, compte tenu de la situation financière de CFR Marfă depuis 2010, telle qu’elle transparaît dans les données financières de CFR Marfă présentées dans le tableau 4, la notation de CFR Marfă doit être considérée comme la plus faible des cinq notations possibles énumérées dans la communication de 2008, à savoir «mauvaise/difficultés financières (égale ou inférieure à CCC)». En outre, les dettes impayées en question n’ont été garanties que très tard en 2012, lorsque l’ANAF a ordonné 81 saisies sur les biens de CFR Marfă pour une valeur comptable de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR, considérant 84) et, par conséquent, le niveau de sûretés doit être qualifié de «faible» sur l’échelle à trois niveaux prévue par la communication de 2008. Il convient donc de calculer le taux d’intérêt du marché pour les dettes accumulées en question conformément à la communication de 2008, en majorant de 1 000 points de base le taux ROBOR à un an à l’époque où le prêt a été accordé.