Article considérant 209

(209) Selon les calculs de la Commission, le taux ROBOR pertinent majoré de 1 000 points au cours de la période 2010-2012 n’était pas toujours inférieur aux taux d’intérêt appliqués par l’ANAF. Par conséquent, le montant de l’avantage est le montant total du principal restant dû ([…] millions de RON, environ […] millions d’EUR, tableau 8), majoré des intérêts et intérêts de retard appliqués par l’ANAF pour les périodes durant lesquelles ces intérêts et intérêts de retard dépassaient le taux ROBOR majoré de 1 000 points; pour les années au cours desquelles les intérêts perçus par l’ANAF étaient inférieurs au taux ROBOR majoré de 1 000 points, le montant de l’avantage est le montant total du principal restant dû ([…] millions de RON, environ […] millions d’EUR, tableau 8) plus le taux ROBOR majoré de 1 000 points. En tout état de cause, le montant total de l’aide liée à la mesure 1 est d’au moins 1 001 200 000 RON (environ 217 650 000 EUR), correspondant au montant principal de la dette de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR), majoré au moins des intérêts et des intérêts de retard appliqués par l’ANAF en juin 2013 de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR). L’aide a commencé à être octroyée en 2010 et les dates d’octroi de l’aide sont celles auxquelles les factures émises par l’ANAF (et les autres créanciers publics représentés par l’ANAF) devaient être payées par CFR Marfă.