(210) En ce qui concerne la mesure 4, la Commission note qu’en effet, le délai de paiement des dettes ne coïncide pas nécessairement avec la fin de l’exercice budgétaireet que, par conséquent, le montant des dettes à l’égard du budget de l’État figurant dans le bilan de CFR Marfă pourrait ne pas refléter avec précision les dettes effectivement accumulées.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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