Article considérant 211

(211) Dans ce contexte, la Commission considère que les attestations fiscales délivrées par l’ANAF constituent une source fiable d’informations et décrivent avec précision la situation d’endettement de CFR Marfă vis-à-vis de l’ANAF (y compris les dettes impayées à l’égard d’autres créanciers publics). En particulier, l’obligation de paiement indiquée dans ces attestations fiscales de l’ANAF concerne la dette fiscale exigible, incluant i) les obligations de paiement qui se composent du principal et des sommes accessoires exigibles (y compris les intérêts de retard et autres dettes exigibles constatées par d’autres agences compétentes et transférées à l’ANAF aux fins de recouvrement) et ii) les montants à rembourser à CFR Marfă.