(212) La Commission note que les différents documents émanant de l’ANAF, qui sont des instantanés de la situation d’endettement de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État (voir considérant 88 et tableau 9), montrent qu’aucune dette n’a été enregistrée à l’égard de l’ANAF jusqu’en 2015 inclus (voir considérant 88 et tableau 9).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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