Article considérant 213

(213) En ce qui concerne les dettes impayées de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État pour les années 2016 et 2017, la Commission considère que le non-recouvrement de ces créances correspond à ce qu’aurait fait un créancier privé en économie de marché, étant donné que ces dettes pouvaient faire l’objet d’une compensation à la suite des demandes reconventionnelles introduites par CFR Marfă à l’encontre de l’ANAF (une question qui, à l’époque, devait être réglée par les juridictions roumaines, voir considérant 89).