Article considérant 214

(214) En ce qui concerne les dettes impayées de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État pour l’année 2018 et jusqu’au 28 mars 2019 [[…] millions de RON (environ […] millions d’EUR) au total, voir considérant 91], la Commission note que le montant des mesures conservatoires prises à ce jour par l’ANAF (saisies sur les biens mobiliers et immobiliers non grevés de CFR Marfă d’une valeur comptable de […] millions de RON, environ […] millions d’EUR, voir considérant 91) équivaut à plus du double des sommes restant dues, ce qui montre que l’ANAF recouvre ses créances avec plus de diligence qu’avant juin 2013. Par conséquent, compte tenu de la période relativement longue durant laquelle CFR Marfă n’avait pas plus de dettes à l’égard du budget de l’État (à partir de juin 2013), la Commission considère que, pour la période concernée, le comportement de l’ANAF en ce qui concerne le recouvrement des sommes restant dues par CFR Marfă susmentionnées est conforme aux conditions du marché.