(215) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la poursuite jusqu’en 2017 du non-recouvrement des créances publiques après la conversion de créances en fonds propres de juin 2013 n’est pas démontrée et que le comportement de l’ANAF en ce qui concerne le recouvrement des créances pour 2018 est conforme au principe de l’opérateur privé en économie de marché. La Commission conclut donc que la mesure 4 ne constitue pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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