(217) Cela ressort clairement des observations de la Roumanie, selon lesquelles «il n’est pas possible de prendre des mesures plus sévères (par exemple, l’ouverture de la procédure d’insolvabilité), comme indiqué dans la correspondance précédente, étant donné que CFR Infrastructură et les autorités roumaines doivent tenir compte de l’importance de CFR Marfă et de ses ressources pour le système national de défense, de sécurité nationale, de sûreté et d’ordre public, pour les transports de matériaux stratégiques, pour l’économie nationale et pour la population» (soulignement ajouté).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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