Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 218

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 218 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(218) La décision des autorités roumaines de maintenir à flot CFR Marfă et d’éviter, par le recouvrement des créances, l’éventuelle ouverture d’une procédure de faillite, ressort clairement de diverses déclarations publiques, telles que le discours du ministre des transports prononcé lors de la conférence de presse du ministère des transports du 2 août 2018:

«Il est possible, bien sûr, de procéder au recouvrement, mais sur des actifs qui n’affectent pas l’activité actuelle de CFR Marfă. On ne doit pas tuer la poule qui fait l’œuf. Le recouvrement doit intervenir dans des conditions équitables et cohérentes.»

«L’activité de CFR Marfă peut et doit continuer même dans ces conditions, étant donné que cette entreprise est importante pour le système énergétique».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).