Article considérant 220

(220) Comme expliqué au considérant 103, la Roumanie a fait valoir qu’il n’était pas possible d’imposer des mesures plus strictes à CFR Marfă (par exemple, l’ouverture de la procédure d’insolvabilité), étant donné que CFR Infrastructură et les autorités roumaines doivent tenir compte de l’importance de CFR Marfă et de ses ressources pour le système national de défense et pour la sécurité nationale. À cet égard, la Commission note qu’il ressort clairement de divers exposés/rapports du conseil d’administration pour l’assemblée générale des actionnaires (et de l’approbation ultérieure par le ministère des transports, en tant qu’actionnaire unique de CFR Infrastructură, des différentes propositions contenues dans ces rapports) que CFR Infrastructură a tenu compte de considérations non commerciales lorsqu’elle a décidé de ne pas restreindre l’accès de CFR Marfă à ses voies ferrées en tant que mesure possible de recouvrement des créances, en dépit de dettes impayées depuis plus de 60 jours. Ces décisions de non-recouvrement ont été prises bien que CFR Infrastructuă ait elle-même reconnu (dans certains des rapports susmentionnés) que l’imposition de restrictions était un moyen plus efficace de recouvrer les créances en souffrance auprès des opérateurs de transport.