(221) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que CFR Infrastructură a agi dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique lorsqu’elle a tenu compte du rôle stratégique joué par CFR Marfă en tant que fournisseur, entre autres, de services de transport ferroviaire pour la défense et la sécurité nationale, et non en tant qu’opérateur du marché. Par conséquent, la Commission considère que le non-recouvrement des créances par CFR Infrastructură confère à CFR Marfă un avantage économique.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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