Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 222 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(222) Toutefois, par souci d’exhaustivité, la Commission applique également le critère de l’opérateur privé en économie de marché, comme expliqué ci-dessous.

Aller plus loin

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