(223) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que CFR Infrastructură ait agi comme un opérateur privé en économie de marché en ne recouvrant pas les créances commerciales sur CFR Marfă et qu’elle ait toléré l’accumulation des dettes en continuant à fournir des services à CFR Marfă. Ce faisant, elle a accordé une facilité de paiement à l’entreprise en difficulté (voir section 4.2).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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