(224) Comme indiqué aux considérants 92 à 105 ci-dessus, la Roumanie fait valoir que CFR Infrastructură n’a nullement favorisé CFR Marfă par rapport à d’autres opérateurs. En outre, la Roumanie fait valoir que CFR Infrastructură a agi en tant qu’opérateur privé en économie de marché car elle a cherché à recouvrer les créances sur CFR Marfă au moyen d’une procédure arbitrale et d’une procédure judiciaire.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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