(226) Lorsqu’elle applique le critère de l’opérateur privé en économie de marché, la Commission doit tenir compte des données et des informations disponibles au moment où les décisions individuelles concernant le non-recouvrement immédiat des créances et la poursuite de la fourniture de services à CFR Marfă ont été prises.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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