(227) Comme indiqué aux considérants 20 à 22 ci-dessus, CFR Marfă connaissait des difficultés financières depuis plusieurs années. Dès 2010, le total des dettes de CFR Marfă représentait 126 % du total de ses actifs. Le total des dettes de CFR Marfă à l’égard de CFR Infrastructură s’élevait à 412 670 000 RON (environ 90 000 000 EUR) et représentait 25 % du total des dettes de CFR Marfă. La Commission estime que tout créancier privé aurait évalué les options envisagées disponibles pour maximiser le recouvrement au plus tard à cette époque, c’est-à-dire en 2010. Pourtant, CFR Infrastructură a continué à fournir des services à CFR Marfă, en tolérant l’accumulation des dettes commerciales de celle-ci, qui ont augmenté de 74 % entre 2010 et 2012, réduisant ainsi d’autant plus ses perspectives de recouvrement.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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