Article considérant 228

(228) En premier lieu, la Roumanie n’a fourni aucune étude ni aucune information datant de cette période à l’appui de la décision de CFR Infrastructură de ne pas demander en justice, dès 2010, la liquidation de CFR Marfă. La Commission ne dispose donc d’aucun élément indiquant que CFR Infrastructură aurait procédé à une évaluation, qui aurait dû être achevée en 2010 au plus tard, des options envisagées en ce qui concerne la voie à suivre et les perspectives de privatisation de CFR Marfă. Les seuls documents fournis par la Roumanie à cet égard sont les décisions du conseil d’administration concernant la non-application de sanctions alternatives à CFR Marfă par CFR Infrastructură, telles que la restriction ou la suspension de l’accès de CFR Marfă à l’infrastructure ferroviaire pour certains trains de CFR Marfă, mais rien sur les différents scénarios ni sur l’évaluation de la liquidation en tant que mesure possible pour le recouvrement effectif des créances sur CFR Marfă.