Article considérant 229

(229) Deuxièmement, la Commission note que CFR Infrastructură a été traitée différemment des créanciers privés de CFR Marfă. Les dettes commerciales de CFR Marfă à l’égard des entreprises privées ont augmenté de 12 % au cours de la période 2010-2012, tandis que les dettes commerciales envers CFR Infrastructură ont augmenté de 74 % (selon les données présentées dans le tableau 6). De même, comme le reconnaît le rapport Deloitte«entre le 31.12.2010 et le 31.12.2012 […] la société [CFR Marfă] a reporté les paiements en faveur de certains fournisseurs et du budget de l’État afin de pouvoir rembourser les prêts obtenus auprès de banques et d’autres établissements financiers». Ce rapport Deloitte a été commandé par la Roumanie pour évaluer les perspectives de privatisation de CFR Marfă en 2013; il ne peut donc pas être considéré comme une information datant de la période pertinente pour l’appréciation de la mesure 2. Toutefois, il est pertinent a posteriori, car il décrit l’historique et la situation de CFR Marfă au cours de la période couverte par la mesure 2. Plus précisément, en ce qui concerne la période 2010-2012, le rapport Deloitte explique que «la priorité de l’entreprise [CFR Marfă] est le remboursement des prêts bancaires, des salaires et des fournisseurs qui sont des entreprises privées». Cela indique clairement que CFR Marfă n’avait pas l’intention et/ou n’était pas en mesure de payer ses dettes envers CFR Infrastructură. En tout état de cause, CFR Infrastructură n’avait aucune raison sérieuse de considérer que CFR Marfă commencerait à payer ses dettes dans un avenir proche. La Commission estime qu’il n’est pas acceptable qu’un créancier public tolère passivement une accumulation de dettes sur de longues périodes sans que se dessine la moindre perspective d’une amélioration.