Article considérant 230

(230) En troisième lieu, la Commission considère que la décision individuelle de CFR Infrastructură de ne pas exiger le paiement des dettes par liquidation de CFR Marfă ne pourrait être justifiée par les perspectives de privatisation. Comme indiqué au considérant 192, on ne savait pas clairement en 2010 si CFR Marfă serait effectivement privatisée à court terme. Dans ce contexte, la Commission considère qu’un opérateur privé en économie de marché aurait procédé à une appréciation des options envisagées, y compris la perspective de liquidation de CFR Marfă. La Roumanie n’a fourni aucun document attestant qu’une telle appréciation a été effectuée par CFR Infrastructură en 2010.