Article considérant 231

(231) Afin de procéder à une telle appréciation et d’effectuer sa propre estimation de la valeur de liquidation des actifs de CFR Marfă en 2010, la Commission a expressément demandé à la Roumanie de lui fournir les facteurs d’actualisation de la valeur de marché des actifs en liquidation que la loi prévoyait à l’époque. La Roumanie a confirmé que la loi ne prévoyait pas de tels facteurs d’actualisation de la valeur de marché des actifs en liquidation (voir considérant 287). Par conséquent, la Commission s’est appuyée sur les coefficients de liquidation utilisés dans le rapport Deloitte (voir le considérant 193 et le tableau 10 de ce considérant).