(232) La Commission estime que CFR Infrastructură aurait dû demander le recouvrement immédiat de ses créances commerciales en 2010 au plus tard. En l’espèce, CFR Infrastructură aurait recouvré environ 44,4 % de ses créances (voir tableau 11 ci-dessous) si elle avait procédé au recouvrement en 2010 par voie de liquidation de CFR Marfă. En outre, la liquidation lui aurait permis de s’assurer que CFR Marfă n’accumulerait pas de dettes supplémentaires.
Tableau 11
Voir le calcul des montants recouvrables estimés en 2010 dans le tableau 10 ci-dessus. Aperçu des montants recouvrables estimés au titre des dettes commerciales de CFR Marfă en 2010
Source: Observations de la Roumanie transmises le 24 décembre 2015, rapport Deloitte «Application du critère de l’investisseur privé avisé» du 29 mars 2013, point 39 de la réponse de la Roumanie du 27 juin 2019, calculs de la Commission.
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En 2010
(millions de RON)
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Part du total
(%)
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Estimation des montants recouvrables au titre des dettes commerciales en 2010
(millions de RON)
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Part du total
(%)
| Dettes commerciales envers CFR Infrastructură | 412,68 | 73,35 | 183,19 | 44,4
| Total des dettes commerciales | 562,6 | 100 | 249,75 | 44,4