(233) En quatrième lieu, par l’argument selon lequel «les mesures adoptées par CFR Infrastructură […] visaient à minimiser les effets négatifs sur la sécurité nationale et le système de défense du pays […]. Toute autre mesure (par exemple, la liquidation ou l’insolvabilité) entraînait le risque de disparition de ressources et de compétences importantes», la Roumanie reconnaît que la raison réelle du non-recouvrement des créances par CFR Infrastructură n’était pas économique (voir les considérants 179 à 181 ci-dessus).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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