Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(234) Enfin, la Commission considère que CFR Infrastructură ne pouvait être considérée comme un fournisseur captif de CFR Marfă ni, dès lors, comme étant totalement dépendante de l’existence de CFR Marfă en tant que source principale de ses revenus. Comme le montre le tableau 12 ci-dessous, même si CFR Marfă représentait près de la moitié du marché du fret ferroviaire au cours de la période faisant l’objet de l’appréciation de la mesure 2, elle ne représentait qu’environ un cinquième des recettes de CFR Infrastructură. De plus, en ce qui concerne la dynamique, la Commission note une baisse constante de la part des recettes correspondant à CFR Marfă dans le trafic de fret ferroviaire total, qui est similaire à la part des recettes de CFR Infrastructură provenant de CFR Marfă. Il est donc difficile de soutenir que, en tant que fournisseur, CFR Infrastructură dépendait de façon importante de CFR Marfă.

Tableau 12

Importance relative de CFR Marfă mesurée par la part des activités de CFR Marfă dans le trafic ferroviaire total et dans les recettes de CFR Infrastructură de 2009 à 2018 (sur la base de chiffres exprimés en tonnes-kilomètres)

Source: Réponse de la Roumanie du 27 juin 2019, point 29.

| | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018

| % de CFR Marfă dans le trafic ferroviaire de fret | [50-60] | [40-50] | [40-50] | [40-50] | [40-50] | [40-50] | [30-40] | [30-40] | [30-40] | [30-40]

| % de CFR Marfă dans les recettes de CFR Infrastructură | [10-20] | [10-20] | [20-30] | [10-20] | [10-20] | [10-20] | [10-20] | [10-20] | [10-20] | [10-20]

Aller plus loin

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