(235) Même dans l’hypothèse d’une liquidation de CFR Marfă à la suite de l’exécution forcée des dettes engagée par voie judiciaire par CFR Infrastructură en 2010, il est très peu probable que le trafic représenté par CFR Marfă ait complètement disparu, puisque les contrats de transport et les actifs de CFR Marfă seraient restés sur le marché et, selon toute vraisemblance, auraient été utilisés par ses concurrents, c’est-à-dire les opérateurs de transport qui desservaient déjà plus de la moitié du marché ([60-70] % en tonnes-km) et qui représentaient en moyenne les [80-90] % restants des recettes de CFR Infrastructură après 2010 et jusqu’à la conversion de créances en fonds propres de juin 2013.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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