(236) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que la mesure 2 confère un avantage sélectif à CFR Marfă du fait du non-recouvrement des créances et, partant, par la facilité de paiement accordée à CFR Marfă à partir de 2010 jusqu’à la conversion de créances en fonds propres de juin 2013, à des conditions que CFR Marfă n’aurait pas trouvées sur le marché.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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