Article considérant 237

(237) Comme expliqué en détail aux considérants 203 et 204 ci-dessus et comme cela a été reconnu a posteriori dans le rapport Deloitte, il était impossible pour CFR Marfă de trouver un financement à long terme au cours de la période faisant l’objet de l’appréciation de la mesure 2. La Commission considère donc que le montant de l’avantage lié au financement accordé par l’entreprise d’État CFR Infrastructură sous la forme du non-recouvrement des créances sur CFR Marfă, est égal au montant de la dette principale impayée de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR)] au moment de la conversion de créances en fonds propres de 2013, majoré du montant des dettes impayées non annulées par la conversion de créances en fonds propres de 2013 (voir tableau 14), majoré des intérêts correspondants du marché. Le montant des intérêts sur le marché est déterminé en appliquant le taux d’intérêt du marché au principal restant dû. L’aide a commencé à être octroyée en 2010 et les dates d’octroi de l’aide sont les dates auxquelles les factures émises par CFR Infrastructură devaient être payées par CFR Marfă.