Article considérant 238

(238) La Commission note que CFR Infrastructură a déjà perçu des intérêts et des intérêts de retard sur les arriérés de paiement de CFR Marfă (voir tableau 7 ci-dessus), qui, au moment de la conversion de créances en fonds propres de juin 2013, s’élevaient à […] millions de RON (environ […] millions d’EUR, voir tableau 14 et note de bas de page no 179). Le taux d’intérêt du marché est donc le taux maximal entre i) le taux d’intérêt calculé conformément à la communication de 2008 pour la période pertinente pour la mesure 2 et ii) le taux d’intérêt et les intérêts de retard appliqués par CFR Infrastructură au cours de la même période. Par conséquent, la Commission considère que, si le taux d’intérêt et les intérêts de retard appliqués par CFR Infrastructură sur le principal restant dû sont égaux ou supérieurs au taux d’intérêt du marché qui aurait dû être appliqué aux arriérés de CFR Marfă sur la base de la communication de 2008, le montant des intérêts et des intérêts de retard effectivement perçus par CFR Infrastructură devrait être ajouté au montant du principal. Si le taux d’intérêt et les intérêts de retard appliqués par CFR Infrastructură étaient inférieurs au taux d’intérêt du marché fixé sur la base de la communication de 2008, le taux d’intérêt du marché fixé sur la base de la communication de 2008 devrait être appliqué.