(239) En tout état de cause, le montant de l’aide accordée au titre de la mesure 2 est d’au moins 783 780 000 RON (environ 170 390 000 EUR) — correspondant au principal de la dette annulée en juin 2013 (de […] millions de RON, environ […] millions d’EUR), majoré de la dette impayée non annulée en juin 2013 (115 790 000 RON, environ 25 170 000 EUR), majoré au moins des intérêts effectivement perçus par CFR Infrastructură s’élevant à […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) (voir tableau 14 ci-dessous).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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