Article considérant 240

(240) Comme dans le cas de la mesure 2 (voir considérants 225 et suivants), afin de déterminer si l’application de la mesure 5 confère un avantage indu à CFR Marfă, la Commission apprécie si CFR Infrastructură a tenté, après la conversion de créances en fonds propres de juin 2013 et jusqu’en 2018 inclus, de recouvrer ses créances avec la même diligence qu’un créancier privé. La Commission rappelle que la mesure de conversion de créances en fonds propres prise en 2013 concernait le montant de 667 990 000 RON (environ 145 210 000 EUR), représentant les créances en souffrance de CFR Infrastructură, dont […] millions RON (environ […] EUR) — principal et […] millions RON (environ […] millions d’EUR) — intérêts et intérêts de retard. Ce montant total représentait 85 % des dettes impayées de CFR Marfă envers CFR Infrastructură. La mesure 5 fait donc référence aux dettes impayées de CFR Marfă, qui ont continué à s’accumuler après la conversion de créances en fonds propres de 2013, sans inclure les 15 % des dettes de CFR Marfă à l’égard de CFR Infrastructură, d’un montant de 115 790 000 RON (environ 25 170 000 EUR, voir considérant 239), qui n’ont pas été annulées par la conversion de créances en fonds propres de 2013 et qui sont déjà incluses dans le montant de l’aide faisant l’objet de la mesure 2 (voir considérant 239 ci-dessus).