(241) La Commission constate dès le début que, malgré une amélioration des comptes de l’entreprise en ce qui concerne les fonds propres grâce à la conversion de créances en fonds propres de juin 2013, certains éléments indiquaient que la situation financière de CFR Marfă continuait d’être difficile: des pertes ont été accumulées, des dettes croissantes ont été enregistrées et la position de la société sur le marché s’est détériorée (voir tableaux 1 et 4 et section 2.4). Après la conversion de créances en fonds propres de 2013, CFR Marfă a continué à accumuler des dettes commerciales envers CFR Infrastructură, qui ont presque triplé, passant de 213 470 000 RON (environ 46 000 000 EUR) fin 2013 à 622 030 000 RON (environ 135 000 000 EUR) en 2016, pour atteindre 860 930 000 RON (environ 187 000 000 EUR) en 2018 (voir tableau 7 ci-dessus). Les dettes impayées de CFR Marfă ont augmenté régulièrement, y compris après la conversion de créances en fonds propres [de 72 % en 2014, de 46 % en 2015, de 21 % en 2016 et de 39 % en 2017 (selon les chiffres du tableau 7)].
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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