(242) Étant donné que le rapport Deloitte était fondé sur la réussite du processus de privatisation prévu, la Roumanie n’a pas pu justifier que CFR Infrastructură ait continué, après l’échec de la privatisation en octobre 2013, à soutenir CFR Marfă en lui permettant un accès continu à l’infrastructure et en lui fournissant d’autres services auxiliaires.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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