Article considérant 243

(243) La Roumanie n’a fourni aucune étude ou rapport interne de CFR Infrastructură étayant la décision de cette dernière de ne pas demander la liquidation judiciaire de CFR Marfă immédiatement après l’échec de la privatisation en octobre 2013 ou l’exécution forcée des dettes à la suite d’une procédure judiciaire. Sur la base du même raisonnement que pour la mesure 2, la Commission a comparé les perspectives de liquidation de CFR Marfă avec la clémence témoignée à CFR Marfă en ce qui concerne l’exécution de ses dettes. À cette fin, la Commission a expressément demandé à la Roumanie de lui fournir les facteurs d’actualisation de la valeur de marché des actifs en liquidation prévus par la loi à l’époque, afin de pouvoir estimer la valeur de liquidation des actifs de CFR Marfă en 2014. La Roumanie a confirmé que la loi ne prévoyait pas de tels coefficients d’actualisation de la valeur de marché des actifs en liquidation (voir considérant 287). Par conséquent, la Commission s’est appuyée sur les coefficients de liquidation utilisés dans le rapport Deloitte (voir le considérant 193 et le tableau 10 de ce considérant).