(244) Premièrement, la Commission considère qu’un opérateur avisé sur le marché se trouvant dans la situation de CFR Infrastructură aurait demandé le recouvrement de sa créance immédiatement après l’échec de la privatisation, lorsqu’il est apparu clairement que la perspective d’une vente en bloc de l’entreprise ou d’une partie des actions détenues était hautement improbable à court terme, d’autant plus que CFR Marfă n’avait plus de dettes à l’égard du budget de l’État à la fin de 2013, principalement du fait de la conversion de créances en fonds propres. En outre, à la fin de 2013, le montant des dettes commerciales de CFR Marfă envers CFR Infrastructură était suffisamment faible pour être couvert par le produit de la liquidation (voir tableau 13 ci-dessous).
Tableau 13
Aperçu des montants recouvrables estimés en 2014 (début de l’année) au titre des dettes commerciales de CFR Marfă
Source: Observations de la Roumanie transmises le 24 décembre 2015, rapport «Application du critère de l’investisseur privé avisé», Deloitte, point 39 de la réponse de la Roumanie du 27 juin 2019, calculs de la Commission.
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1er janvier 2014
(millions de RON)
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Part du total
(%)
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Estimation des montants recouvrables au titre des dettes commerciales en 2014
(millions de RON)
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Part du total
(%)
| Dettes commerciales envers CFR Infrastructură | 213,47 | 67 | 213,47 | 100
| Total des dettes commerciales | 318,72 | 100 | 318,72 | 100