(245) Comme indiqué dans le tableau 13 ci-dessus, CFR Infrastructură aurait récupéré intégralement ses créances auprès de CFR Marfă au moyen d’une liquidation sous la forme d’une vente d’actifs (individuellement ou groupés, de manière à maximiser le produit de la vente). Toutefois, en raison de l’inaction du créancier, les dettes ont continué à s’accumuler, réduisant ainsi les chances de recouvrement des montants concernés. Les dettes arriérées de CFR Marfă envers CFR Infrastructură s’élevaient à 155 990 000 RON (environ 33 910 000 EUR) en 2013 et à 166 940 000 RON (environ 36 300 000 EUR) en 2014, mais elles ont plus que doublé en 2015 (atteignant 452 420 000 RON, soit environ 98 350 000 EUR).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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