(246) En second lieu, la Roumanie explique que CFR Infrastructură a pris certaines mesures pour recouvrer les montants dus par CFR Marfă entre 2013 et 2018, telles que des injonctions de payer et/ou des procédures d’arbitrage, et qu’après 2016, elle a engagé des procédures judiciaires d’exécution forcée. Toutefois, la Commission est d’avis que ces mesures ne concernaient qu’une partie des dettes et étaient manifestement insuffisantes pour le recouvrement de la totalité des créances.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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