Article considérant 247

(247) Plus précisément, CFR Infrastructură n’a pris aucune mesure d’exécution de ce type en 2014, c’est-à-dire l’année qui a suivi la conversion de créances en fonds propres et l’échec de la privatisation en 2013. Au cours des années suivantes, les montants pour lesquels CFR Infrastructură a engagé des procédures d’arbitrage et des procédures judiciaires — en tant que mesures fermes de recouvrement des créances sur CFR Marfă — ne représentaient qu’une petite partie des dettes commerciales totales de CFR Marfă, comme suit: en 2015, les procédures d’arbitrage concernaient un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR), représentant seulement 4,74 % des dettes commerciales; en 2016, les procédures d’arbitrage et les procédures judiciaires concernaient un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR), représentant seulement 15,5 % du total des dettes commerciales de CFR Marfă.