(248) Ce n’est que plus tard, dans la seconde partie de 2017, que CFR Marfă a effectivement intensifié ses efforts d’exécution au moyen de procédures d’arbitrage et de procédures judiciaires. En 2017, ces procédures ont concerné un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR), représentant 49,34 % des dettes commerciales. En 2018, les procédures d’arbitrage et les procédures judiciaires ont porté sur un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) représentant 42,61 % du total des dettes commerciales de CFR Marfă envers CFR Infrastructură. La Roumanie fait valoir que, après la clôture des procédures par des décisions judiciaires ou arbitrales définitives, CFR Infrastructură a obtenu gain de cause pour tous les montants faisant l’objet de ces procédures.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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