Article considérant 249

(249) Toutefois, la Commission note que, sur la base des informations fournies par la Roumanie (voir considérants 98 et suivants), CFR Infrastructură a réussi, jusqu’en août 2018, à recouvrer auprès de CFR Marfă une partie seulement de ses créances, soit environ […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) au moyen de mesures judiciaires et extrajudiciaires. Par conséquent, CFR Infrastructură doit encore recouvrer une importante créance en souffrance, d’environ […] millions de RON (environ […] millions d’EUR), comme le montre le tableau 7 ci-dessus. Sur ce montant, seulement environ […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) ont fait l’objet d’une décision de justice (voir le considérant 98 ci-dessus). Par conséquent, une part importante de la dette impayée de CFR Marfă n’a pas fait l’objet des mesures judiciaires et extrajudiciaires engagées par CFR Infrastructură, et le montant effectivement recouvré était d’autant plus faible (voir considérant 96).