(25) Les dettes de CFR Marfă envers le budget de l’État — constituées de dettes impayées en termes d’impôts et de cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, d’assurance maladie, d’assurance chômage et au fonds spécial) — ont fait plus que doubler, passant de 376 210 000 RON (environ 82 000 000 EUR) en 2010 à 838 470 000 RON (environ 183 000 000 EUR) en 2012 (voir tableau 8 ci-dessous).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.