Article considérant 250

(250) En outre, en ce qui concerne les dettes impayées qui ont fait l’objet d’une décision de justice, l’accord d’échelonnement des paiements de 2018 ne concernait que l’échelonnement des intérêts et des intérêts de retard sur le principal dû par CFR Marfă, sans que la Roumanie n’apporte la moindre preuve des mesures prises pour recouvrer le principal. Bien que l’accord d’échelonnement des paiements de 2018 ait précisé que le recouvrement du principal de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) devait se poursuivre par l’exécution des saisies imposées sur les biens mobiliers et immobiliers de CFR Marfă, la Roumanie n’a fourni aucune preuve du nombre, des types, du montant, ou du degré de réalisation de ces saisies, malgré les demandes expresses de la Commission.