Article considérant 251

(251) En troisième lieu, la Roumanie n’a présenté aucun justificatif des mesures d’exécution susmentionnées prises par CFR Infrastructură et n’a pas expliqué pourquoi ces mesures avaient été prises aussi tardivement par rapport à l’échec de la privatisation de 2013. La Roumanie n’a pas fourni d’explications ni produit de justificatifs concernant les raisons pour lesquelles les procédures d’arbitrage et les procédures judiciaires d’exécution n’ont pas visé l’intégralité de la dette impayée de CFR Marfă envers CFR Infrastructură.