(252) Par conséquent, la Commission considère qu’une telle clémence pour le recouvrement des créances sur CFR Marfă indique que, même en 2017 et 2018, bien après l’échec de la privatisation de CFR Marfă en 2013, CFR Infrastructură n’a pas agi en tant qu’opérateur privé en économie de marché en ce qui concerne le recouvrement de ses créances sur CFR Marfă.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.