(253) En quatrième lieu, la Roumanie affirme que CFR Infrastructură n’aurait pas pu exiger le recouvrement de ses créances par la liquidation de CFR Marfă en raison de la nature stratégique de l’entreprise (voir considérant 233 ci-dessus). Comme dans le cas de la mesure 2 et de la mesure 5, par cet argument, la Roumanie admet en substance que le motif réel du non recouvrement des créances de CFR SA n’était pas économique (voir les considérants 179 à 181).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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