(254) Outre les arguments ci-dessus, la Commission considère, pour les raisons exposées ci-après, qu’un opérateur privé avisé sur le marché se trouvant dans la situation de CFR Infrastructură n’aurait pas continué à fournir des services à CFR Marfă pendant plusieurs années sans tenter de récupérer les montants dus par celle-ci et en se limitant au seul calcul des intérêts et des intérêts de retard accumulés.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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