Article considérant 255

(255) Premièrement, la Commission note que la situation financière difficile de CFR Marfă qui continuait de se détériorer était bien connue par CFR Infrastructură dès 2010. Par conséquent, CFR Infrastructură a eu suffisamment de temps pour préparer, évaluer en interne et mettre en œuvre des mesures de recouvrement de ses créances en cas d’échec d’une éventuelle nouvelle tentative de privatisation en 2013. Au lieu de prendre des mesures exécutoires immédiates, y compris en demandant en justice le recouvrement de sa créance sur CFR Marfă, CFR Infrastructură n’a engagé une telle procédure, portant sur un montant considérable de la dette, qu’en 2017, c’est-à-dire uniquement lorsque l’ouverture de la procédure formelle d’examen par la Commission était imminente. Plus précisément, en mai 2017, le commissaire pour la concurrence s’est rendu en Roumanie et a informé les autorités roumaines que l’adoption d’une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’égard de CFR Marfă était probable. Par conséquent, la Commission considère qu’aucun opérateur avisé sur le marché n’aurait attendu aussi longtemps avant de recouvrer les montants qui lui étaient dus.