Article considérant 256

(256) En second lieu, à la demande de la Commission, la Roumanie a fourni un ensemble de documents internes, tels que des procès-verbaux des assemblées des actionnaires de CFR Infrastructură et les présentations/rapports sous-jacents du conseil d’administration, qui attestent que CFR Infrastructură a pris acte des dettes accumulées par CFR Marfă et a décidé de ne pas prendre de mesures d’exécution forcée ou de ne pas restreindre l’accès de CFR Marfă à son réseau ferré. Toutefois, la Roumanie n’a fourni aucune étude (réalisée en interne ou commandée à des consultants externes) étayant les décisions relatives au recouvrement, ou plutôt, au non-recouvrement des créances de CFR Infrastructură sur CFR Marfă après la conversion de créances en fonds propres de 2013, et pouvant justifier économiquement l’approche très clémente de CFR Infrastructură en ce qui concerne le recouvrement des sommes qui lui étaient dues par CFR Marfă.