(258) Sur la base de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Commission conclut que l’adoption de la mesure 5 confère à CFR Marfă un avantage sous la forme du non-recouvrement de créances, qui se traduit par une aide accordée sous la forme d’une facilité de paiement que CFR Marfă n’aurait sinon pas obtenue sur le marché au cours de la période postérieure à la conversion de créances en fonds propres de 2013, et ce, aussi longtemps que la mesure d’aide sera en vigueur.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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