Article considérant 259

(259) Afin d’établir l’existence de l’avantage lié au financement accordé par l’entreprise d’État CFR Infrastructură à CFR Marfă sous la forme de créances accumulées non recouvrées, la Commission rappelle que la situation difficile de CFR Marfă était parfaitement connue des banques privées et d’autres institutions financières bien avant la conversion de créances en fonds propres de 2013 et après l’échec de la privatisation. Bien que la situation financière se soit améliorée peu après cette annulation importante de la dette, CFR Marfă a continué à accumuler des dettes supplémentaires, en particulier à l’égard de son principal fournisseur, à savoir CFR Infrastructură, et à enregistrer systématiquement des pertes toutes les années suivantes (voir considérant 241 ci-dessus). Il n’y avait donc aucune raison de penser qu’à la suite de l’échec de la privatisation, le degré de solvabilité de CFR Marfă allait changer. Au contraire, il était certain que la société ne pourrait pas obtenir de financement à long terme sur le marché.