Article considérant 260

(260) Par conséquent, suivant le même raisonnement que pour les mesures 1 et 2 (voir considérants 203 à 209 et 237 à 239 ci-dessus), le montant de l’avantage conféré au titre de la mesure 5 par le financement accordé par CFR Infrastructură à CFR Marfă sous la forme de créances non recouvrées après la conversion de créances en fonds propres de 2013 est égal au total des dettes de CFR Marfă envers CFR Infrastructură jusqu’en 2018 (inclus), moins le montant de 115 790 000 RON (environ 25 170 000 EUR) correspondant au 15 % des dettes de l’entreprise faisant l’objet de la mesure 2 et qui n’avaient pas été annulées par la conversion de créances en fonds propres de 2013 (voir considérant 240), majoré des intérêts correspondants du marché jusqu’en 2018 (inclus). Les aides ont commencé à être accordées immédiatement après la conversion de créances en fonds propres de juin 2013 et les dates d’octroi de ces aides correspondent aux dates d’échéance des factures émises par CFR Infrastructură.